Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Publications
Par un récent jugement, le Tribunal de Fermo a affirmé que, en matière de responsabilité administrative des sociétés, il n’y a aucun automatisme « qui fasse suivre à la responsabilité pénale du représentant légal de la société celle de la société elle-même » concernant le délit visé à l’art. 25 septies du Décret législatif italien n° 231/01. ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no20976/2017, a affirmé que l’accord souscrit par les parties lors de l’interruption anticipée de la relation de travail, dans lequel l’entreprise s’engage à verser une somme brute à titre de complément de TFR (indemnité versée aux salariés lors de leur cessation d’activité) en contrepartie de la renonciation du ....
Catégories: Case Law
L’arrêt n° 21667 du 19 septembre 2017, de la Cour de Cassation a affirmé que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un congé maladie par un employé malade ne justifie pas toujours un licenciement sans préavis. En tranchant dans ce sens, les juges de légitimité ont rappelé l’orientation jurisprudentielle selon laquelle l’exercice d’une activité professionnelle durant ....
Catégories: Case Law
La Grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme, par arrêt n° 61496/08 déposé le 5 septembre 2017, au sujet de l’affaire Barbulescu contre la Roumanie, a condamné la Roumanie parce que les contrôles ordonnés par l’employeur privé à l’encontre d’un employé, licencié par la suite pour utilisation de l’e-mail de l’entreprise dans ....
Catégories: Practice
Par consultation n° 2 du 9 août 2017, le Ministère du Travail et des Politiques Sociales a répondu à la question posée par Confcommercio concernant l’interprétation de la discipline du droit de priorité des travailleurs embauchés avec des contrats de travail à durée déterminée. En particulier, l’organisation demanderesse a demandé si les situations ci-dessous peuvent ....
