Catégories: Case Law
La Grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme, par arrêt n° 61496/08 déposé le 5 septembre 2017, au sujet de l’affaire Barbulescu contre la Roumanie, a condamné la Roumanie parce que les contrôles ordonnés par l’employeur privé à l’encontre d’un employé, licencié par la suite pour utilisation de l’e-mail de l’entreprise dans ....
Catégories: Practice
Par consultation n° 2 du 9 août 2017, le Ministère du Travail et des Politiques Sociales a répondu à la question posée par Confcommercio concernant l’interprétation de la discipline du droit de priorité des travailleurs embauchés avec des contrats de travail à durée déterminée. En particulier, l’organisation demanderesse a demandé si les situations ci-dessous peuvent ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Lodi, par sa décision no 99 du 6 juillet 2017, a établi la prescription de la créance objet d’un avis de recouvrement. En l’occurrence, une société saisissait la justice par un recours inscrit au rôle en février 2017 et dûment notifié à l’INAIL, afin d’obtenir la prescription de la créance objet de ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt n° 19655 du 10 août 2017, a validé le choix d’un employeur ayant licencié un salarié dans le but d’augmenter l’efficacité de la gestion et la rentabilité de son entreprise, même si celle-ci ne connaissait pas de situation de crise. En l’espèce, l’employeur décidait de fermer un service ....
Catégories: Legislation
La « Loi annuelle pour le marché et la concurrence » (loi n° 124), qui entrera en vigueur le 29 août prochain, a été publiée au Journal officiel le 14 août 2017. Cette loi, approuvée au terme de 2 ans de gestation, est porteuse de nombreuses nouveautés. En ce qui concerne la prévoyance complémentaire, la ....
