Catégories: Case Law
Dans son jugement n°15204 du 20 juin 2017, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement disciplinaire ordonné à un dirigeant sans la mise en œuvre préalable de la procédure visée à l’article 7 de la Loi 300/1970. La Cour Suprême, rappelant certaines décisions récentes, même dans les Chambres réunies (Cassation n°2553 du 10 ....
Catégories: Legislation
L’article 54 bis du Décret législatif n°50/2017, introduit lors de la conversion de la Loi n°96/2017, réglemente les prestations de travail occasionnelles. Par prestations de travail occasionnelles s’entendent les activités professionnelles exercées dans le respect des limites économiques suivantes, se référant toutes à l’année civile de déroulement de ces activités : a) pour chaque prestataire, ....
Catégories: Publications
Par ordonnance du 13 juin 2017, le Tribunal de Milan a statué que la conduite du chauffeur de bus faisant usage...
Catégories: Publications
Le 10/05/17, le Parlement italien a approuvé le projet de loi en matière de protection du travail autonome et du travail flexible, en vigueur depuis le 13 juin dernier. La nouvelle loi consacre une section entière à la nouvelle modalité de réalisation des prestations de travail, selon les règles du « travail mobile » (alias smart working). L’article ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no12804 du 22 mai 2017, a affirmé que le salarié qui photocopie des documents comportant le savoir-faire de l’entreprise peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, même si cette activité a pour but de protéger ses droits en justice. Dans le cas d’espèce, le travailleur, d’abord sanctionné, puis licencié, ....
