Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Publications
La loi sur le travail mobile établit que l'employeur doit « garantir » la santé et la sécurité du travailleur et, à cette fin, il lui remet...
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no 8260 du 30 mars 2017, par reformation du jugement de la Cour d’appel territorialement compétente, a fait droit aux griefs d’un travailleur qui avait signé un procès-verbal de conciliation à l’échelon syndical et en avait ensuite demandé l’annulation en vue d’établir en justice la nullité du licenciement ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Milan, par jugement n°730 datant du 8 avril 2017, s’est prononcé à nouveau sur le régime de protection applicable en présence d’une période d’essai nulle pour ceux qui sont embauchés avec un contrat à protections croissantes. Dans le cas d’espèce, la résiliation pour échec de la période d’essai avait était communiquée à une ....
Catégories: Legislation
Le 30 mars dernier, le décret législatif 38/2017 en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé a été publié. Ce décret tend à élargir le nombre de sujets actifs auteurs du délit conformément à l’article 2635 du Code civil italien, pour inclure non seulement ceux qui jouent réellement un rôle important dans l’administration ....
Catégories: Practice
Comme on le sait, le décret n°25/2017, approuvé en mars par le gouvernement et converti en loi par le Parlement (loi n°49/2017), a abrogé la discipline du travail accessoire. Par conséquent, le référendum d’abrogation relatif à cette discipline a été annulé. L’INPS, par son message n°1652 du 14 avril 2017, a ainsi fourni les instructions servant ....
