Par arrêt n° 436/2019 déposé le 10 janvier dernier, la Cassation a confirmé que, sur la base du principe constitutionnel de liberté d’initiative économique (art. 41 de la constitution), le choix d’un entrepreneur de supprimer un poste ne peut pas être remis en cause.
La Cour s’est ainsi prononcée sur le cas d’une dirigeante ayant des fonctions de directeur des ressources humaines, de l’administration et des finances, licenciée pour suppression de poste, avec attribution simultanée de ces fonctions à l’administrateur délégué. Un choix motivé par la nécessité de réduire les charges. Il faut préciser que le recours avait été présenté, inter alia, en dénonçant la totale inexpérience de l’administrateur délégué, car jeune diplômée et fille du président de la société. En allant dans le sens du jugement défavorable des juges de fond, tous deux ayant en effet rejeté le recours, la dirigeante a présenté un recours en cassation dénonçant la violation et l’application erronée de la loi.
Bien que rejetant toute requête de réexamen dans le fond, la Cour a confirmé que l’arrêt saisi était exempte de vices, mettant en évidence le choix sans appel de la part de l’entreprise de mettre en œuvre un plan visant à épargner des coûts. Confirmant ainsi certains prononcés précédents même récents (entre autres, Cassation Civile, Section du Travail, n° 12668/2016 et n° 3628/2012), la Cour a réaffirmé le principe de droit selon lequel le licenciement d’un dirigeant d’entreprise peut être fondé sur des motifs objectifs reposant sur des nécessités de réorganisation, qui peuvent ne pas coïncider avec l’impossibilité de la poursuite du contrat ou avec une situation de crise susceptible de rendre particulièrement difficile sa poursuite, à partir du moment où que le principe de loyauté et de bonne foi – qui constitue le paramètre de mesure de la légitimité du licenciement aussi d’un dirigeant – doit être coordonné avec la liberté d’initiative économique, telle que garantie par l’art. 41 de la constitution.
Pour conclure, de l’avis de la Cassation, la Cour d’Appel a relevé, à juste titre, qu’une fois établie l’effectivité du remplacement de la dirigeante par l’administrateur délégué, ainsi que…
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