Sur indication d’un groupe d’associés travailleurs d’une société coopérative, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles le « Garant «) a constaté l’illégalité de certains traitements effectués au moyen de la publication, sur le tableau d’affichage de l’entreprise, d’informations relatives aux évaluations sur leur travail.
En particulier, dans le cadre d’un « jeu-concours pour les associés travailleurs, intitulé « Associés… Regardons-nous les yeux dans les yeux ! » dans le but d’encourager les associés les plus méritants et […] d’éviter les dysfonctionnements », la société coopérative avait l’habitude de publier chaque semaine les évaluations des destinataires, au moyen d’émojis (appelés « émoticônes ») accompagnés de jugements synthétiques (comme, à titre d’exemple, « absentéisme », « simulation de maladie ») placés à côté de l’image et du nom de chacun. Ces informations était visibles non seulement par le travailleur concerné mais aussi par toute personne entrant dans la pièce où se trouvait le tableau d’affichage, y compris les personnes extérieures présentes de façon occasionnelle dans les locaux. Elles avaient pour but de récompenser, en argent, les trois premiers classés.
Les contrôles effectués par le Garant ont fait apparaître le caractère illégal des traitements pour violation des principes fondamentaux de licéité, loyauté et transparence, ainsi que de minimisation des données. Le Garant, en effet, a certes d’une part confirmé que l’employeur peut traiter légalement les informations nécessaires et pertinentes pour la gestion du contrat de travail – y compris les données nécessaires pour évaluer l’exécution correcte de la prestation de travail et/ou exercer son pouvoir disciplinaire (selon les modalités et dans les limites prévues par la réglementation du secteur). Mais il a d’autre part souligné que la mise à disposition systématique de ces informations par affichage au tableau permettait à des personnes (comme des collègues ou des tiers) non habilitées à connaître des informations sur les évaluations et les avis disciplinaires de traiter les données.
De plus, le Garant a confirmé que l’obtention du consentement, dans des circonstances comme celles objet du contrôle, ne peut être considérée comme une base juridique apte à justifier le traitement de données à caractère personnel. Ce car l’asymétrie entre les parties respectives du contrat de travail ne peut présupposer un consentement donné de façon expresse, libre et spécifique et relatif à un traitement spécifiquement déterminé. Le consentement donné au moment de l’approbation de la délibération de l’assemblée, comme le soutient en revanche la société, est « fonctionnellement différent » du consentement aux traitements effectués par la société afférents aux évaluations sur le travail des associés.
Pour tous ces motifs, le Garant a confirmé que « […] soumettre constamment à l’observation des collègues les évaluations sur la qualité du travail effectué ou sur la justesse de la prestation, même dans le cadre d’un jeu-concours public » lèse des aspects comme ceux de la dignité personnelle, de la liberté et de la confidentialité des travailleurs.
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La société a déposé un recours contre la décision du Garant, tout d’abord par-devant le Tribunal compétent puis par-devant la Cour de Cassation. Cette dernière, par son arrêt n° 17911/2022, publié le 1er juin dernier, a rejeté le pourvoi – en confirmant la décision du Garant – et réaffirmé le principe selon lequel « la légalité du traitement présuppose un consentement donné valablement, de façon expresse, libre et spécifique, pour un traitement clairement indiqué ; ce principe de portée générale s’applique et prévaut dans tout rapport ».
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