Catégories: Case Law
La Cour d’appel de Milan, par son arrêt 908 du 2 septembre 2019, s’est penchée sur la question de la validité de la clause de non-concurrence liée au droit d’option prévu par l’article 1331 du code civil italien pour l’employeur. Les faits de l’affaire La présente affaire trouve son origine dans un litige introduit par ....
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La Cour de cassation italienne, dans son arrêt n° 21357/2019, a déclaré qu’une entreprise ne peut se retirer unilatéralement de la convention collective signée par l’organisation patronale à laquelle elle adhérait avant son expiration. Ceci, même si cette convention est devenue trop onéreuse au fil du temps. Les faits La Cour d’appel de Turin a ....
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La Cour de cassation italienne, Section droit travail a, par un arrêt n° 13534 du 20 mai 2019, déclaré légitime le licenciement pour juste cause prononcé à l’encontre d’une salariée qui avait réagi à un affront infligé par un collègue. Les faits et les degrés de juridiction précédents Une salariée, chargée des ventes, réagissant à un ....
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Le Tribunal de Bari, par un jugement n° 2636 du 10 juin 2019, a considéré légitime le licenciement pour juste cause prononcé à l’encontre d’une salariée qui avait envoyé par l’intermédiaire de son profil Facebook – indûment installé sur le dispositif de l’entreprise – des messages dévoilant des secrets de cette dernière à des entreprises concurrentes. ....
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La troisième section du travail du Tribunal civil de Rome (Italie), dans sa décision n° 4354 du 8 mai 2019, a jugé que les procès-verbaux de conciliation signés par les travailleurs dans un contexte syndical sont susceptibles de recours dans le délai visé à l’article 2113 du Code civil italien, lorsque la convention collective nationale applicable ....
