Catégories: Case Law
Le Tribunal de Brescia, dans sa décision du 3 novembre 2017, a déclaré légitime le licenciement d’une salariée pour ne pas avoir réussi sa période d’essai. Dans ce cas précis, la salariée invoquait la nullité du pacte d’essai annexé au contrat de travail au motif que les fonctions qui lui avaient été assignées n’étaient pas ....
Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par son arrêt n° 27093 du 15 novembre 2017 rendu par les Chambres réunies, s’est prononcée sur l’indemnité de déplacement et sur ses régimes d’imposition et de cotisations. La Haute Cour, en revenant sur sa position précédente, consacrée par l’arrêt n° 396/2012, a affirmé que « les indemnités de déplacement habituel, accordées aux ....
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La Cour de Cassation, par son arrêt n° 25147/2017, a décidé que le licenciement d’un salarié qui copie sur une clé USB personnelle, sans l’autorisation de son employeur, des données confidentielles de l’entreprise, même si ces informations ne sont pas divulguées à des tiers, est valable. Ceci en ce qu’il y a manquement à ses obligations ....
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La Cour de cassation, par son arrêt no23846 du 11 octobre 2017, s’est prononcée sur la qualification d’une relation de travail à titre indépendant sous l’angle de la subordination. Dans le cas d’espèce, la Cour suprême a affirmé que l’assujettissement au pouvoir de direction et disciplinaire ne peut pas être le seul critère pour évaluer ....
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Le Tribunal de Milan, Section du Travail, par ordonnance du 6 mai 2014, a statué sur un recours de litige intenté en vertu de l’article 414 du Code de procédure civile, qui se rapporte à la condamnation de l’employeur : a) aux conséquences prévues par l’article 18 des Statuts des travailleurs pour le licenciement discriminatoire ....
