Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no20976/2017, a affirmé que l’accord souscrit par les parties lors de l’interruption anticipée de la relation de travail, dans lequel l’entreprise s’engage à verser une somme brute à titre de complément de TFR (indemnité versée aux salariés lors de leur cessation d’activité) en contrepartie de la renonciation du ....
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L’arrêt n° 21667 du 19 septembre 2017, de la Cour de Cassation a affirmé que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un congé maladie par un employé malade ne justifie pas toujours un licenciement sans préavis. En tranchant dans ce sens, les juges de légitimité ont rappelé l’orientation jurisprudentielle selon laquelle l’exercice d’une activité professionnelle durant ....
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La Grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme, par arrêt n° 61496/08 déposé le 5 septembre 2017, au sujet de l’affaire Barbulescu contre la Roumanie, a condamné la Roumanie parce que les contrôles ordonnés par l’employeur privé à l’encontre d’un employé, licencié par la suite pour utilisation de l’e-mail de l’entreprise dans ....
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Le Tribunal de Lodi, par sa décision no 99 du 6 juillet 2017, a établi la prescription de la créance objet d’un avis de recouvrement. En l’occurrence, une société saisissait la justice par un recours inscrit au rôle en février 2017 et dûment notifié à l’INAIL, afin d’obtenir la prescription de la créance objet de ....
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 19655 du 10 août 2017, a validé le choix d’un employeur ayant licencié un salarié dans le but d’augmenter l’efficacité de la gestion et la rentabilité de son entreprise, même si celle-ci ne connaissait pas de situation de crise. En l’espèce, l’employeur décidait de fermer un service ....
