Catégories: Case Law
Le Tribunal de Bologne – Section spécialisée en droit du travail -, par sa décision no 734 du 7 juillet 2017 en vertu de l’article 1 de la loi no 92/2012, confirmant l’ordonnance émise dans la procédure de référé, a déclaré légal le licenciement pour juste cause d’un salarié pour s’être absenté du travail pendant ....
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Dans son jugement n°15204 du 20 juin 2017, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement disciplinaire ordonné à un dirigeant sans la mise en œuvre préalable de la procédure visée à l’article 7 de la Loi 300/1970. La Cour Suprême, rappelant certaines décisions récentes, même dans les Chambres réunies (Cassation n°2553 du 10 ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no12804 du 22 mai 2017, a affirmé que le salarié qui photocopie des documents comportant le savoir-faire de l’entreprise peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, même si cette activité a pour but de protéger ses droits en justice. Dans le cas d’espèce, le travailleur, d’abord sanctionné, puis licencié, ....
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La Cour d’appel de Milan, avec jugement n° 890 du 6 avril 2017, s’est prononcée à nouveau sur la durée maximum du congé maladie au cas où elle serait exprimée en mois et la Convention collective nationale de travail (CCNL) du secteur ne règlerait pas expressément les modalités de calcul. Dans le cas d’espèce une ....
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La chambre pénale de la Cour de cassation, par son arrêt no 22148/2017, s’est à nouveau prononcée sur la possibilité de l’employeur d’installer des caméras en évitant la procédure syndicale visée à l’article 4 de la loi no 300/70. Dans le cas d’espèce, l’administrateur unique d’une société avait décidé d’installer à l’intérieur d’une unité locale ....
