Case Law

Le Tribunal de Milan, par jugement n°730 datant du 8 avril 2017, s’est prononcé à nouveau sur le régime de protection applicable en présence d’une période d’essai nulle pour ceux qui sont embauchés avec un contrat à protections croissantes. Dans le cas d’espèce, la résiliation pour échec de la période d’essai avait était communiquée à une ....

La Cour de cassation, par son arrêt no 8260 du 30 mars 2017, par reformation du jugement de la Cour d’appel territorialement compétente, a fait droit aux griefs d’un travailleur qui avait signé un procès-verbal de conciliation à l’échelon syndical et en avait ensuite demandé l’annulation en vue d’établir en justice la nullité du licenciement ....

Le Tribunal de Milan, par jugement n°3370, déposé le 16 décembre 2016, a observé que l’employeur, en cas de licenciement pour des raisons économiques, en vérifiant la possibilité d’attribuer d’autres tâches à l’employé au sein de l’organisation de l’entreprise (appelée obligation de repêchage), ne doit pas se limiter aux tâches équivalentes à celles effectuées par ....

La Cour de cassation, dans son arrêt no 7166 du 21 mars 2017, aborde une nouvelle fois le thème du licenciement disciplinaire. Dans le cas d’espèce, un salarié, en qualité de technicien joignable et responsable des urgences, était licencié à l’issue d’une procédure disciplinaire pour avoir refusé d’intervenir lors de deux demandes successives d’intervention pour ....

Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation, par jugement n° 1545 du 20 janvier 2017, ont répondu à l’interrogation portant sur la nature de la relation entre la société par actions et son administrateur, à savoir si elle peut être qualifiée de travail para-salarié ou indépendant (donc en dehors de ce cadre). Sur ce ....