Catégories: Case Law
Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation, par jugement n° 1545 du 20 janvier 2017, ont répondu à l’interrogation portant sur la nature de la relation entre la société par actions et son administrateur, à savoir si elle peut être qualifiée de travail para-salarié ou indépendant (donc en dehors de ce cadre). Sur ce ....
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La Cour de cassation, dans son arrêt no 50 du 3 janvier 2017, est intervenue au sujet du licenciement pour juste cause en clarifiant que le délai de notification de l’avertissement disciplinaire doit être calculé par rapport au moment où l’on acquière la pleine connaissance des faits, vu qu’à cette fin, de simples soupçons ne ....
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Par sentence n° 25201 du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur le cas du licenciement pour motif objectif justifié. La Cassation a notamment observé que l’art. 3 de la loi italienne 604/66 ne prévoit pas que doivent être alléguées, comme bien fondé d’un licenciement pour motif objectif justifié, des ....
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La Cour de cassation, dans son arrêt no 23735 du 22 novembre 2016, revient sur la définition des limites entre licenciement ontologiquement disciplinaire et licenciement pour motif justifié objectif. Le licenciement pour motif justifié objectif examiné dans ce cas avait été motivé par « une absence quasi totale du caractère synallagmatique, entre les obligations qui nous ....
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La Corte di Cassazione, con la sentenza n. 26464 del 21 dicembre 2016, ha affermato che il dirigente, se previsto da una disposizione contrattuale, sia essa collettiva o individuale, deve concordare le ferie con il proprio datore di lavoro. Nel caso di specie un dirigente veniva licenziato per giusta causa perché si era autonomamente collocato ....
