Case Law

Le Tribunal de Milan, section spécialisée en droit du travail, dans sa décision du 17 octobre 2016, a rejeté le recours présenté par une ex-salariée d’une société cliente, qui avait saisi la justice pour que son licenciement pour motif justifié objectif soit déclaré illégal, avec les conséquences prévues par l’article 8 de la loi no ....

Par jugement n° 19557 du 30 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en présence d’une société étrangère ayant un siège secondaire en Italie, seuls les travailleurs employés sur le territoire national sont pris en compte – et non pas le nombre global de tous les salariés employés dans d’autres pays où elle ....

La Cour de cassation, dans son arrêt no 20211 publié le 7 octobre 2016, s’est prononcée sur le licenciement pour juste cause d’un salarié pour avoir participé à « une violente altercation avec un collègue suivie ensuite d’une voie de fait ». Dans le cas d’espèce, la Cour de Cassation a confirmé le prononcé de la Cour ....

Par son jugement n° 18317 du 19 septembre 2016, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement pour motif subjectif justifié basé sur une insuffisance professionnelle. Selon la Cour Suprême, l’évidence de la non-réalisation d’un résultat spécifique ne suffit pas, car il faut également démontrer qu’une violation coupable et négligente des obligations contractuelles ....

Par son jugement n° 19320 publié le 29 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en matière de licenciement collectif, la violation de l’art. 4, 9e alinéa, de la loi italienne 223/1991, pour omission d’explication des conditions factuelles sur la base desquelles ont été appliqués les critères de choix des travailleurs à licencier, ....