Case Law

La Cour de cassation, dans son arrêt no 6775 du 7 avril 2016, a affirmé qu’un travailleur a le droit d’accéder à son dossier personnel contenant les documents et les actes se rapportant à son parcours professionnel et à l’avancement de sa carrière au titre de salarié ayant une relation de travail en cours. Dans ....

With its judgment No. 4695 of 10 March 2016, the Court of Cassation declared as unlawful the dismissal for just cause of an employee who (i) was not present for the home medical visit during the period of illness in question, and (ii) failed to have a medical examination at the doctor’s surgery the following ....

La Cour de cassation, par jugement n°3306 du 19 février 2016, a confirmé le principe de droit déjà exprimé dans l’arrêt n°22540 du 2 octobre 2013, selon lequel « l’action du travailleur visant la reconnaissance de droits liés à sa relation de travail antérieure ne peut être entravée par des formules de renonciation génériques et d’ensemble, contraires aux ....

With its judgment No. 4502 of 8 March 2016, the Court of Cassation declared it illegal to dismiss an employee on the grounds of that employee’s refusal to perform new duties in a different company unit, when the employee in question complains that he/she is physically unsuitable for such duties without, however, providing written evidence ....

La Cour de cassation, dans son arrêt no 5056 du 15 mars 2016, a statué que la décision du lieu des prestations professionnelles relève du pouvoir d’organisation de l’employeur, limité seulement par les règles en vigueur en matière de transfert du salarié. En l’espèce, la Cour d’appel territorialement compétente avait confirmé la décision du tribunal ....