Case Law

La Cour de cassation, dans son arrêt no 5056 du 15 mars 2016, a statué que la décision du lieu des prestations professionnelles relève du pouvoir d’organisation de l’employeur, limité seulement par les règles en vigueur en matière de transfert du salarié. En l’espèce, la Cour d’appel territorialement compétente avait confirmé la décision du tribunal ....

With its judgments No. 1856 of 1 February 2016 and No. 1974 of 2 February 2016, the Court of Cassation has ruled on the existing distinction between agents and business procurers. In particular, the Court of Cassation has stated that the distinguishing features of an agency agreement are the continuity and stability of the activity ....

Par jugement n°1350 du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré légitime la sanction disciplinaire imposée à un employé qui, en présence d’une grève, avait refusé, suite à une obligation expresse contenue dans l’accord syndical appliqué, de remplacer un collègue absent dans une unité de temps en dehors des heures normales de travail. La ....

La Cour de cassation, dans son arrêt no 2734 du 11 février 2016, s’est prononcée sur la possibilité d’appliquer le délai de forclusion de 60 jours aux contrats de travail temporaire. Il s’agit d’une question longuement débattue depuis l’introduction de l’article 32 de la loi no 183/2010 (appelée « Collegato Lavoro ») dans la doctrine et dans ....

With its judgment No. 203 of 11 January 2016, the Court of Cassation has stated that the 30-day term, provided for under paragraph 5, of article 18 of Law No. 300/1970, to exercise the option right aimed at obtaining the 15 monthly salaries in lieu of the reinstatement in the job, in case of a ....