Catégories: Case Law
Le Journal Officiel n°7 du 11 janvier 2016 a publié le décret tant attendu du Ministère du Travail et des Politiques Sociales du 15 décembre 2015, établissant les modalités de communication de la démission et des résolutions consensuelles de la relation de travail. La nouvelle procédure, par une disposition expresse de l’article 26, alinéa 8, du Décret-loi ....
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With its judgment No. 709 of 18 January 2016, the Court of Cassation has laid stress on the fact that, in so far as real protection is concerned, when an employee informs the employer to opt for the indemnity in lieu of reinstatement, the employment will be terminated. This will apply even if the employer ....
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La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, a considéré comme légal le licenciement d’un travailleur qui, durant le temps de travail, avait envoyé des messages à sa famille à partir du compte de courrier électronique qui lui avait été attribué pour l’exécution de ses tâches professionnelles, ....
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La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en ....
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La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en ....
