Case Law

La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en ....

La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en ....

La Cour d’appel de Milan, Division du travail, par jugement n°780 du 5 octobre 2015, confirmant la décision du tribunal de première instance, a déclaré légitime le licenciement pour dépassement du congé maladie d’un travailleur survenu plus d’un an après l’expiration du congé maladie et après une période de maladie ininterrompue. La Cour d’appel, en rejetant ....

With ruling n. 48328/2015 the Court of Appeal, second criminal section, made it clear that the commission of offences cannot be ruled out if the collective absence is covered by medical certificates. In fact, according to the Supreme Court, if there are grounds for suspicion that the protest was based on illegal methods, then criminal ....

With its ruling no. 6150 of 13 July 2015, the Court of Milan clarified that if the relative contract contains a penalty preserving employment for the fact claimed against an employee, dismissal of such employee is considered illegal, with his consequent right to be reinstated in his job (in addition to payment for damages).