Catégories: Case Law
Le Tribunal de Ravenne, par un jugement du 7 janvier 2021, a statué que le licenciement infligé en raison d’une inaptitude physique du salarié à occuper son poste de travail fait partie des cas de licenciement « pour motif objectif justifié » interdits par la règlementation d’urgence liée à l’épidémie de Covid-19. Les faits Un salarié a attaqué ....
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 27422 du 1er décembre 2020, a énoncé que la clause de la convention collective nationale selon laquelle les travailleurs sont appelés à respecter non seulement les dispositions qui y sont contenues mais aussi celles prévues dans les règlements internes n’oblige pas automatiquement les salariés à verser un ....
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 23385 du 23 octobre 2020, a affirmé que, en matière de renonciations et transactions, la déclaration du travailleur peut valoir renonciation à la condition qu’il soit apuré, sur la base de l’interprétation de l’accord de transaction, que le travailleur l’a effectuée en étant conscient de droits déterminés ....
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 18959/2020, a affirmé que l’intérêt du détachement peut aussi être de nature non économique ou patrimoniale au sens strict, mais peut être lié à des considérations de solidarité. L’important est qu’il n’aboutisse pas à une simple fourniture de personnel à autrui. Les faits En l’espèce, le travailleur ....
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La Cour de cassation, par son arrêt n° 17167/2020, a considéré comme légitime la procédure de sélection du personnel pour laquelle les candidats concernés devaient produire un extrait de casier judiciaire. Les faits Les faits examinés portaient sur le refus d’embauche de la part d’une entreprise d’un candidat, ayant auparavant travaillé pour celle-ci sur la ....
