Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par sa sentence n° 980 du 17 janvier 2020, a précisé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’état de maladie ne peut pas être suffisant en soi pour justifier de l’impossibilité à assister à l’audience demandée pour présenter oralement ses propres contre-arguments face aux faits reprochés. Les faits de l’affaire ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par l’ordonnance n° 118 du 7 janvier 2020 en matière de licenciement collectif, a précisé, en rappelant sa propre orientation consolidée, que le choix des travailleurs à licencier ne peut pas retomber exclusivement sur le personnel affecté au département ou au secteur supprimé ou réduit. En effet, le choix des bénéficiaires ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Padoue, par un jugement n° 550 du 16 juillet 2019, a abordé la question de la subordination basée sur le concept d’hétérodirection du travail à la lumière de l’évolution technologique, en précisant les critères d’identification de l’employeur effectif. Les faits de l’affaire L’affaire puise son origine dans l’action engagée par quatre salariés ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 24492 du 1° octobre 2019, a clarifié la portée et l’application de l’article 5, alinéa 14, de la loi n° 638 du 12 septembre 1983. Elle a notamment précisé que la justification exonérant un salarié en arrêt maladie de son obligation d’être présent à son domicile en ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, quatrième chambre pénale, par son arrêt n° 35934 du 9 août 2019, a eu à connaître du cas concernant un accident survenu à un travailleur « au noir ». Les hauts juges, confirmant la décision sur le fond, ont reconnu la responsabilité du représentant légal de la société, en sa qualité d’employeur, et ....
