La Cour de cassation, par son arrêt no12804 du 22 mai 2017, a affirmé que le salarié qui photocopie des documents comportant le savoir-faire de l’entreprise peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, même si cette activité a pour but de protéger ses droits en justice. Dans le cas d’espèce, le travailleur, d’abord sanctionné, puis licencié, a formé un recours en cassation en affirmant que (i) la photocopie des documents de l’entreprise était nécessaire à sa défense puisqu’il a longtemps été déqualifié (ii) il ne s’agissait pas d’un document confidentiel, et en tout cas que (iii) l’objectif de protéger ses droits doit prévaloir sur le devoir de confidentialité. Selon la Cour de cassation, ce motif ne peut pas être considéré comme fondé vu que « même les témoignages » ont révélé qu’il ne s’agissait pas « seulement de documents confidentiels de l’entreprise » mais « d’instructions qui contenaient des informations spécifiques relatives au type de matériaux utilisés, aux procédures et aux instruments utilisés (…) un véritable savoir-faire de l’entreprise dont la confidentialité apparaît renforcée par l’exigence de ne pas diffuser à des tiers (parmi lesquelles il pourrait y avoir des personnes concurrentes) des connaissances importantes pour la production ». Selon la Cour, donc, l’important n’est pas « le devoir général de ne pas divulguer des documents d’entreprise, mais une obligation spécifique à garder des documents confidentiels qui concernent également des aspects importants et significatifs de l’organisation de la production de l’employeur ». Documents que le travailleur aurait par ailleurs pu se procurer en introduisant une requête au juge en charge de l’affaire conformément à l’article 210 du code de procédure civile.
