Le Tribunal de Milan, Section du Travail, par ordonnance du 6 mai 2014, a statué sur un recours de litige intenté en vertu de l’article 414 du Code de procédure civile, qui se rapporte à la condamnation de l’employeur : a) aux conséquences prévues par l’article 18 des Statuts des travailleurs pour le licenciement discriminatoire adopté ; b) au paiement des différences de rémunération liées à la reconnaissance de l’encadrement supérieur revendiqué, et, c) à titre subsidiaire par rapport à la question relative à la protection réelle, au paiement de l’indemnité maximum prévue dans le champ d’application de la protection obligatoire.
Préalablement, avec l’ordonnance de fixation de l’audience, en vue de la demande de constatation du droit à la réintégration au poste de travail, en vertu de l’article 18 des Statuts des travailleurs, le Tribunal a requalifié le recours en vertu de l’article 1, alinéa 48 de la Loi 92/2012.
Par la suite, avec l’ordonnance en question, le Tribunal, après avoir nié la survenance d’un cas de licenciement discriminatoire, en acceptant les objections formulées par la partie défenderesse, a déclaré irrecevable aussi bien la demande liée à l’encadrement supérieur que celle proposée à titre subsidiaire et relative à l’application de la protection obligatoire.