DLP Insights

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt du 17 mars 2021 (affaire C-652/2019), s’est exprimée sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal de Milan le 5 août 2019 quant à la validité des dispositions sur les licenciements collectifs contenues dans le Jobs Act. Les faits L’affaire concerne une salariée embauchée ....

Selon la réglementation ordinaire des contrats à durée déterminée (art. 19 et suivants du Décret législatif italien n° 81/2015), la prorogation qui entraînerait le dépassement des 12 mois ainsi que la stipulation d’un renouvellement doit être justifiée par une des causes suivantes : exigences temporaires et objectives, étrangères à l’activité ordinaire, ou encore exigences de ....

Le 30 septembre 2020, la réforme sur les détachements transnationaux est officiellement entrée en vigueur, après publication au Journal Officiel italien du décret législatif n° 122/2020 qui, en application de la directive (UE) 2018/957 a introduit une série de modifications au décret législatif n° 136/2016. Le champ d’application des règles sur les détachements internationaux a ....

Au Journal Officiel n°  229 du 15 septembre 2020 a été publié le Décret Législatif 122/2020 qui, en application de la directive (UE) 2018/957 en matière de détachement transnational, a apporté une série de modifications à la réglementation en vigueur en la matière prévue par le décret législatif 136/2016. La directive (UE) 2018/957, adoptée le ....

L’Institut national italien de sécurité sociale (INPS), dans son message n° 2797 du 14 juillet 2020, a apporté des clarifications concernant les travailleurs du privé et du public, ainsi que les allocataires de l’assurance chômage italienne (NASpI), qui effectuent de courtes périodes de travail en Allemagne. S’agissant des travailleurs salariés du secteur privé, il convient avant ....