La « Loi annuelle pour le marché et la concurrence » (loi n° 124), qui entrera en vigueur le 29 août prochain, a été publiée au Journal officiel le 14 août 2017. Cette loi, approuvée au terme de 2 ans de gestation, est porteuse de nombreuses nouveautés. En ce qui concerne la prévoyance complémentaire, la loi sur la concurrence a introduit la possibilité pour les travailleurs salariés de choisir de n’affecter que partiellement leur TFR aux fonds de retraite, modifiant ainsi le texte du décret n° 252/2005. Plus précisément, la loi prévoit que le pourcentage minimum de TFR acquis pouvant être affecté à la prévoyance complémentaire pourra être déterminé au niveau de la négociation collective. En effet, contrairement au passé, les conventions et les accords collectifs pourront fixer la part du TFR qui pourra être affectée à la prévoyance complémentaire et celle qui, en revanche, on pourra laisser dans l’entreprise. Ceci aura pour effet positif de dépasser les résistances des travailleurs face à la perte apparente de liquidité, qui pourra ultérieurement être perçue en fin de carrière. Cependant, le texte précise qu’à défaut d’indications au niveau de la négociation collective, l’affectation continuera d’être totale. La loi prévoit, de plus, d’autres mesures secondaires comme (i) l’avance de la rente complémentaire en cas de cessation de l’activité professionnelle et (ii) le rachat de sa situation individuelle acquise du régime fiscal y afférent.
