Catégories: Insights, Legislation · News


11 Avr 2013

Ministry of Labour: the tax reduction of performance incomes does not wait for the TDL (Il Sole 24 Ore, 10 aprile 2013, pag. 19)

The Ministry of Labour and Welfare State, with note no. 15/2013, has explained that the right of benefiting of the tax reduction for performance incomes in the measure of 10% (requirements of which have been set by the Decree of Prime Minister no. 75 published on the “Official Gazette” on March 29) takes effect from the date of the individual or territorial agreements undersigned. So it’s not necessary the registration at the Territorial Department (or Direction) of Labour in charge.
Indeed, the note of Ministry sets that the register has only the purpose of monitoring and evaluation the convergence between the subject of the agreements undersigned and the rules of the above mentioned Decree.
 
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

29 Sep 2026

Shadow AI en entreprise : comment maîtriser les risques, les données et la sécurité (Agenda digitale, 29 Septembre 2026 – Vittorio De Luca et Martina De Angeli)

La diffusion d’outils d’intelligence artificielle utilisés sans autorisation de l’entreprise expose les organisations à des risques liés aux données personnelles, aux informations confidentielles, au savoir-faire et à la…

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…

16 Sep 2026

Le saviez-vous… La violation répétée des procédures internes de l’entreprise peut justifier le licenciement du responsable d’un point de vente ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’ordonnance n° 25231 du 11 septembre 2026, a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une responsable…

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire d’une salariée occupant des fonctions de secrétariat général qui, à l’occasion de la restitution de son ordinateur professionnel à la…

1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…