The Decree 31 May 2010, No. 78, has been published in the Italian Official Gazette. With this act the government has adopted the financial act for 2011 and 2012 of 24.9 billion Euro. The decree has also regulated some labour law related issues. Below, some of the provisions introduced:
Ø It has been established the compatibility between the enrolment at INPS (National social security institute) – dealer management – and the enrolment at INPS – separate management;
Ø It has been amended the arrangements for the pension treatments;
Ø the recovery of the amounts due to INPS, as for 2011, will be carried out by an executive notice of charge;
Ø it has been provided a 10% add-on tax to be paid on the stock options and on the other variable fees that exceed three times the fixed payment salaries;
Ø it has been provided some changes in tax and social security proceedings;
Øif the amount of severance pay (TFR) is more than 90thousand Euros, it will have to be paid in two annual amounts, while where the amount exceed the 150thousand Euros it will be paid out in three annual amounts.
L’Intelligence Artificielle (IA) est désormais une composante concrète des processus d’entreprise, trouvant une application croissante notamment dans la gestion des ressources humaines. Les algorithmes promettent efficacité et impartialité dans des activités complexes telles que le recrutement, l’évaluation des performances ou l’attribution des missions. Toutefois, cette promesse s’accompagne de risques importants. En raison précisément de leur ....
Les contrôles doivent toujours s’effectuer dans le plein respect de la vie privée et de la dignité du salarié. Le recours aux agences d’investigation constitue un outil potentiellement très efficace pour les entreprises, leur permettant d’identifier d’éventuelles conduites illicites adoptées par leurs employés, comme dans le cas d’une utilisation abusive des congés prévus par la ....
Analyse et impacts de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 111/2025, qui introduit également une nouvelle variable factuelle dans les litiges liés aux licenciements : l’état de santé psycho-physique du salarié Avec l’arrêt n° 111/2025, déposé le 18 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a prononcé une intervention d’un impact considérable sur le droit du travail, ....
Par l’ordonnance n° 15987 de 2025, la Cour de cassation italienne a établi que la notification du licenciement est réputée connue par le destinataire dès qu’elle est envoyée à son adresse de résidence, même si le salarié n’en est pas effectivement informé. Le cas en question concerne un licenciement prononcé pour inaptitude absolue et permanente ....