Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Practice
Par disposition n° 479 du 16 novembre 2017, l’autorité de protection des données personnelles a jugé illicite – en l’interdisant – le traitement des données personnelles des salariés effectué par Poste Italiane S.p.A. à l’aide d’un système utilisé pour la gestion des attentes aux guichets. En particulier, Poste Italiane avait estimé qu’un tel système était ....
Catégories: Practice
Depuis le 15 novembre 2017 les employeurs ayant conclu des contrats individuels de télétravail sont tenus d’effectuer des déclarations obligatoires. En effet, l’art. 23 de la Loi n° 81/2017 dispose que le contrat sur le télétravail est soumis aux « déclarations prévues par l’art. 9-bis du décret-loi n° 510 du 1° octobre 1996, converti, avec modifications, par ....
Catégories: Practice
Le Ministère du Travail et des Politiques sociales, par son décret du 12 septembre dernier, a défini les critères et les modalités d’utilisation des ressources financières destinées aux employeurs du secteur privé ayant prévu dans les contrats de travail collectifs d’entreprise, des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Il s’agit ....
Catégories: Practice
Par consultation n° 2 du 9 août 2017, le Ministère du Travail et des Politiques Sociales a répondu à la question posée par Confcommercio concernant l’interprétation de la discipline du droit de priorité des travailleurs embauchés avec des contrats de travail à durée déterminée. En particulier, l’organisation demanderesse a demandé si les situations ci-dessous peuvent ....
Catégories: Practice
Le 6 juin 2017, faisant suite aux stipulations de l’Accord de renouvellement du 26 novembre 2016, les syndicats Federmeccanica, Assistal, Fim, Fiom et Uilmot, ont revu les montants contractuels minimum par échelon sur la base de la dynamique de l’inflation enregistrée. Ce n’est pas tout. L’accord a aussi permis de revoir le montant des indemnités ....
