L’Inspection nationale du travail (« INL »), avec la circulaire n° 1881 du 25 février 2019, est intervenue à propos de l’application de l‘art. 4 du Statut des travailleurs si – en raison de modifications dans la structure de propriété (fusions, ventes, incorporations, baux de sociétés ou de branches de sociétés) – il y a un changement de propriétaire de la société qui a installé du matériel audiovisuel ou d’autre systèmes permettant le contrôle à distance des activités professionnelles.
Plus précisément, il a été demandé à l’INL si, dans de tels cas, il était nécessaire de renouveler les procédures d’accord syndical ou d’autorisation ou s’il suffisait que le changement de propriété soit porté officiellement à la connaissance des sièges compétents de l’inspection.
Réglementation de référence
L’art. 4 du Statut des travailleurs, objet de réforme en 2015, à l’alinéa 1 établit que les systèmes audiovisuels et autres instruments offrant la possibilité de contrôler à distance les activités des travailleurs peuvent être utilisés exclusivement pour :
- des exigences organisationnelles et productives ;
- la sécurité du patrimoine d’entreprise ;
- la protection du patrimoine d’entreprise ;
De plus, il est nécessaire, même si les conditions précédentes sont remplies, que :
- soit préalablement conclu un accord syndical ou, à défaut accord,
- l’utilisation soit préalablement autorisée par le siège territoriale de l’INL, ou, en alternative, – en cas d’entreprises avec des unités productives situées dans des domaines de compétences de plusieurs sièges territoriaux. par le siège central.
Les indication opérationnelles d l’INL
INL a précisé que, lorsqu’une entreprise succède « simplement » à une autre dans des locaux déjà équipés des installations/systèmes susmentionnés, il n’est pas nécessaire de « dupliquer » les procédures (accord syndical/autorisation administrative) prévues à l’art. 4 du statut des travailleurs. Ceci, à condition que les (i) conditions de légitimation (exigences de production et d’organisation, pour la sécurité sur le travail ou de protection des actifs de l’entreprise) et les (ii) méthodes de fonctionnement (cadrages, cônes de vue, etc.) ne soient pas modifiées.
INL retient, cependant, opportun que l’entreprise qui succède :
- communique les détails de l’autorisation au même bureau que celui qui l’a initialement placée, ainsi que
- fasse une déclaration certifiant que, avec le changement de propriétaire, aucun changement n’est survenu dans les conditions légitimant sa délivrance ni dans les méthodes d’utilisation de l’installation/du système.
Quoiqu’il en soit, INL précise qu’il est interdit d’utiliser les systèmes de manière différentes de celles déjà autorisées, sous peine de devoir répéter les procédures d’autorisation décrites, comme dans le cas d’une modification des conditions légitimantes.
