DLP Insights

L’institut des vacances au milieu d’une pandémie de covid-19 (Guida al Lavoro de Il Sole 24 Ore, 24 avril 2020 – Vittorio De Luca, Antonella Iacobellis)

Catégories: DLP Insights, Publications | Tag: congés, Coronavirus, ammortizzatori sociali, ferie

24 Avr 2020

L’institut des vacances

Le droit de prendre une période annuelle de congé payé est un droit de rang constitutionnel selon l’article 36, paragraphe 3, de la Constitution italienne, qui prévoit que « le travailleur a droit […] à une période annuelle de congé payé, et il ne peut y renoncer ».

D’autre part, l’article 2109 du code civil italien concerne également l’institution des congés : « Le travailleur a droit […] également […] à une période annuelle de congés payés, si possible continue, dans la période que l’employeur fixe, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des intérêts du travailleur. La durée de cette période est déterminée par la loi, l’usage ou l’équité. L’employeur doit informer à l’avance le salarié en ce qui concerne la période des congés. Le délai de préavis prévu à l’article 2118 ne peut pas être compté dans le congé annuel payé ».

Source: version italienne complète publiée sur Guida al lavoro – Il Sole 24 ore.

Autres insights