DLP Insights

Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....

Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....

La Cour d’Appel de Bologne a affirmé dans son arrêt du 12 avril 2022 n° 315 que, dans le contrat de travail subordonné, le temps nécessaire pour revêtir l’uniforme de l’entreprise rentre dans l’horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d’imposition de l’employeur et que celui-ci peut découler soit du règlement explicite de l’entreprise, ....

Par son jugement n° 1018/2022, publié le 20 avril 2022, le Tribunal de Milan, en la personne du juge M. Franco Caroleo, a confirmé une orientation désormais majoritaire : il a reconnu l’existence d’un contrat de travail subordonné entre un coursier et une célèbre plateforme de livraison de repas, reconnaissant au travailleur un encadrement de 6° niveau et ....

La Cour d’Appel de Rome a constaté le caractère subordonné d’un rapport de travail formellement présenté comme collaboration indépendante et a déclaré que le travailleur avait droit au paiement du préjudice différentiel de retraite comme prévu par l’art. 2116 du Code civil italien pour les cotisations de prévoyance jamais versées et désormais prescrites. Sur ce point, ....