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Par son ordonnance n° 40409/2021 du 28 octobre dernier, déposée le 16 décembre suivant, la Cour de Cassation a confirmé le principe général selon lequel les conventions collectives de droit commun, en tant que manifestation de l’autonomie de négociation des entités signataires, doivent être considérées comme valables et efficaces exclusivement pendant la période convenue par ....

Par le jugement n° 2286 du 3 décembre 2021, le Tribunal de Venise, II° Chambre Civile, s’est prononcé sur le caractère légal de la production en justice à des fins probatoires d’un enregistrement audio effectué par un tiers. En l’espèce, deux des trois parties défenderesses dans la procédure engagée par-devant le Tribunal de Venise avaient ....

Le 12 novembre 2021 dernier, la Cour de cassation, par son arrêt n° 33809, a de nouveau affronté le sujet des contrôles de la part de l’employeur au moyen de l’utilisation d’instruments informatiques, à la lumière des principes et des restrictions applicables en matière de protection des données personnelles. Notamment, la Cour de Cassation a ....

Le 11 août dernier, le Tribunal de Milan a déclaré anti-syndical le comportement d’une société ayant permis la divulgation par son représentant légal, sur les réseaux sociaux, de messages de mépris contre un syndicat, ses représentants et leur travail. Le Tribunal a constaté que la Société avait encouragé ses salariés à adhérer à un autre ....

Le 20 septembre dernier, le Trib. de Florence a accueilli la requête du syndicat Fiom CIGL de la Province de Florence contre une entreprise ayant licencié 422 salariés (Loi n°223/1991). Selon le juge, le Syndicat a été informé de la volonté de l’entreprise d’arrêter son activité, avec donc cessation de tous les contrats de travail ....