DLP Insights

La Cour de cassation, par son ordonnance du 3 février 2021, n° 2472, a statué que le préjudice non patrimonial professionnel doit être considéré comme un dommage réel et, comme tel, ne concourt pas à la formation du revenu du travail salarié fiscalement imposable selon l’art. 49, alinéa 1, du TUIR (ndt: Texte Unique en ....

Réforme globale à réaliser en prenant comme modèle le chômage partiel ordinaire Cette dernière année, des instruments extraordinaires de soutien au revenu ont été introduits, aussi bien du point de vue des ressources financières allouées que de par la typologie et les modalités d’utilisation des amortisseurs sociaux en cours de contrat de travail. L’instrument réglementaire ....

Les FAQ ont pour objectif d’aider les employeurs à appliquer correctement la réglementation en vigueur dérivant de l’ensemble des dispositions en matière de protection des données personnelles, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et en matière de crise sanitaire. Le 17 février 2021, l’Autorité Garante pour la protection des ....

Parmi les mesures d’urgence prises pour faire face à la crise sanitaire et pour éviter que cette dernière puisse avoir des effets néfastes sur le plan social et de l’emploi, l’interdiction de licenciement pour motif économique objectif, introduite dans notre pays par le Décret « Cura Italia » et successivement plusieurs fois prorogée, constitue sans ....

Par la sentence n° 1514/2021, publiée le 25 janvier 2021, la Cour de Cassation, rappelant des principes désormais consolidés, fournit une indication précise des raisons liées à l’activité productive qui légitiment un licenciement pour motifs économiques objectifs. Elle rappelle par ailleurs que, une fois vérifiée l’existence du motif à la base de la résiliation, l’enquête ....