DLP Insights

La Cour de cassation (arrêt 26509 – 20.11.2020) a réaffirmé un principe désormais consolidé: les conventions collectives d’entreprise s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise, même non inscrits aux syndicats signataires, à l’exception des travailleurs qui, adhérant à une autre organisation syndicale, en partagent le désaccord explicite. Cela car la défense des intérêts collectifs de ....

La Loi de finances 2021 prévoit un large éventail d’interventions en matière de travail, fiscale, de soutien à la liquidité et au développement des entreprises. Avec ses 1150 alinéas, elle constitue une des principales sources de l’action financière du gouvernement. L’article 1, alinéa 279[1], de la loi du 30 décembre 2020, n° 178, notamment, a ....

Les Tribunaux de Palerme et de Rome, par deux jugements  opposés, interviennent sur la valeur, aux fins de l’interruption des délais de déchéance prévus par l’art. 6, de la loi n° 604/1966, du recours contre le licenciement sous la forme d’une annexe transmise par PEC, non signée numériquement par le travailleur ou par son défenseur. ....

Dès le début de février 2020, les autorités publiques italiennes – pour limiter le risque de contagion et réduire les effets économiques et sociaux de la pandémie – ont introduit plusieurs dispositions de crise garantissant un soutien financier aux familles, aux entreprises et aux travailleurs. De plus, suite à la crise sanitaire en cours, le ....

Par la décision n° 254 du 26 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel italien affirme sa collaboration loyale avec la Cour de Justice Européenne et déclare inadmissible les questions de légitimité constitutionnelle soulevées par la Cour d’Appel de Naples sur les dispositions du Jobs act relatives aux licenciements collectifs notifiés en violation des critères de choix. Dans ....