Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
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La Cour de cassation, par un arrêt n° 26029 du 15 octobre 2019, confirme à nouveau que l’on doit considérer annulable le licenciement, dans le cadre d’une procédure collective de réduction du personnel, d’un salarié protégé, si au moment de la cessation du rapport, le nombre restant de salariés protégés s’avère inférieur au quota de ....
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La Cour de cassation, quatrième section pénale, a déclaré, par son arrêt n° 35934 du 9 août dernier, une entreprise responsable du délit de lésions graves avec violation des règles en matière de sécurité au travail. En effet, ladite entreprise n’avait pas adopté de modèle organisationnel concernant la santé et la sécurité au travail de ....
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La Cour de cassation, dans un arrêt n° 25355 du 9 octobre 2019, ha affirmé que l’employeur qui invoque l’aliunde perceptum ou le percipendium à déduire de l’indemnisation due au salarié licencié est tenu d’alléguer des circonstances de fait spécifiques et de fournir des indications ponctuelles, les demandes de preuve génériques ou dont la finalité ....
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Le décret sur la sécurité a introduit certaines modifications pertinentes au décret-loi 286/98 sur l’immigration des entreprises dans notre pays. L’édition 2019 du guide comparatif sur le droit de l’immigration des entreprises, publié par Global Legal Group en partenariat avec l’American Immigration Lawyers Association, comprend désormais l’analyse de 34 juridictions différentes et propose, dans le ....
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La Cour de cassation italienne a rappelé que le contrôle du juge ne peut pas s’exercer sur le bien-fondé des choix de gestion de l’employeur et qu’une réduction minimale des bénéfices, si elle est objectivement liée à la mesure de licenciement, peut être considérée comme apte à justifier un renvoi. Le contexte que la Cour ....
