DLP Insights

Avec son arrêt n° 10280/2018, la Cour de Cassation s’est prononcée de nouveau sur le licenciement ordonné suite à l’expression de propos dénigrant l’employeur et ses représentants sur Facebook. Dans le cas d’espèce, les juges de fond (Tribunal de Forlì et Cour d’Appel de Bologne) avaient déjà estimé légitime le licenciement d’une employée pour avoir ....

Le Règlement européen en matière de protection des données personnelles a aboli les mesures minimales de sécurité à la base du système de la « vie privée » et énumérées à l’annexe B du Décret législatif n° 196/03. À l’art. 32, le Règlement établit, en effet, que le Responsable et le Sous-traitant du traitement – ....

Le Règlement européen en matière de protection des données personnelles est devenu réalité. À partir du 25 mai 2018, le Règlement européen sera pleinement opérationnel et présentera de nombreuses nouveautés en matière de confidentialité, des nouveautés auxquelles les entreprises devront se mesurer quotidiennement. Tout d’abord, le principe d’accountability est introduit : une plus grande marge ....

Par son arrêt n°7581 du 27 mars 2018, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la question controversée du droit d’accès aux actes dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans le cas d’espèce, les juges avaient retenu l’illégitimité du licenciement intimé à un employé pour avoir exercé une autre activité professionnelle pendant plusieurs ....

En vue de lutter contre les abus envers les travailleurs et contre le blanchiment d’argent – délit présumé visé à l’article 25-octies du Décret-loi 231/01 – l’article 1, alinéa 911, de la loi 205/2017 impose l’interdiction, à compter du 01/07/18, aux employeurs et aux donneurs d’ordre privés de verser la rémunération et la rétribution en ....