Insights

Par un récent jugement, le Tribunal de Fermo a affirmé que, en matière de responsabilité administrative des sociétés, il n’y a aucun automatisme « qui fasse suivre à la responsabilité pénale du représentant légal de la société celle de la société elle-même » concernant le délit visé à l’art. 25 septies du Décret législatif italien n° 231/01. ....

Par ordonnance du 13 juin 2017, le Tribunal de Milan a statué que la conduite du chauffeur de bus faisant usage...

Le 10/05/17, le Parlement italien a approuvé le projet de loi en matière de protection du travail autonome et du travail flexible, en vigueur depuis le 13 juin dernier. La nouvelle loi consacre une section entière à la nouvelle modalité de réalisation des prestations de travail, selon les règles du « travail mobile » (alias smart working). L’article ....

Dans son jugement n°4262 du 17 février 2017, la section du travail de la Cour de Cassation a traité la question de la légitimité du...

Par ordonnance n°1889/2017 du 5 juin 2017, le Tribunal de Pise a statué sur un cas de licenciement pour mauvais rendement...