DLP Insights

Du 1° avril au 30 avril 2022, afin de prévenir la diffusion de l’infection par SARS-CoV-2, toute personne exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé (y compris les salariés de plus de 50 ans, sous réserve de l’obligation vaccinale et du régime de sanctions relatifs), a l’obligation, pour accéder aux lieux de travail, de ....

Le décret-loi du 21 août 2021, n° 146​ portant « Mesures urgentes en matière économique et fiscale, de protection de l’emploi et pour exigences indérogeables » ( « Décret Fisc Emploi »), converti avec modifications par la Loi du 17 décembre 2021, n. 215, a apporté, avec les dispositions contenues dans l’article 13, certaines innovations au décret législatif n° ....

Le 8 novembre dernier, le législateur italien a approuvé deux décrets législatifs distincts qui introduisent de nouvelles infractions sous-jacentes au catalogue de la responsabilité administrative des organismes selon le Décret législatif n° 231/2001. Notamment, il s’agit : du Décret législatif n° 184, qui a reçu la Directive Européenne n° 2019/713 « relative à la lutte ....

Le 26 octobre 2021, le Sénat a définitivement approuvé le Projet de loi pour l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le plan professionnel. Cette innovation, qui modifie le Codice pari opportunità, met à la charge des entreprises de plus de 50 salariés une obligation de rédiger un rapport biennal sur la situation de ....

Le 22 septembre 2021, le décret-loi n° 127/2021 le « Décret ») a été publié au Journal Officiel. Entré en vigueur le 23 septembre, il prévoit qu’à compter du 15 octobre prochain et jusqu’au 31 décembre suivant toute personne exerçant une activité professionnelle, de formation ou de volontariat dans le secteur privé devra posséder et ....