Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Tu sais que
La Cour de cassation, par son arrêt n° 18960 du 11 septembre 2020, a affirmé que le licenciement pour dépassement de la période de congé maladie ne peut pas être considéré comme tardif quand l’employeur, avant de le notifier, attend pendant une période raisonnable pour effectuer un «diagnostic d’acceptabilité» des absences par rapport à la ....
Catégories: Tu sais que
Le décret-loi du 14 août 2020, n° 104 (appelé Décret « Agosto ») a prévu de prolonger la durée de l’interdiction de licenciements individuels et collectifs pour réduction de personnel, introduit par le Décret « Cura Italia » pour une période de 60 jours puis prolongé par le Décret « Rilancio » jusqu’au 17 août 2020. En l’espèce, le Décret « Agosto » ....
Catégories: Tu sais que
Par la sentence n° 150 déposée le 16 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’art. 4 du décret législatif n° du 4 mars 2015, n° 23, de façon limitée à la partie « d’un montant égal à un mois du dernier salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de départ pour chaque ....
Catégories: Tu sais que
Le Bureau de presse du Conseil Constitutionnel a publié un communiqué de presse le 25 juin dernier pour informer que le Conseil Constitutionnel a examiné, le 24 juin, les questions d’inconstitutionnalité soulevées par les Tribunaux de Rome et de Bari concernant les critères de détermination de l’indemnité à verser en cas de licenciement entaché uniquement ....
Catégories: Tu sais que
Le 21 mai dernier, la Chambre des députés a approuvé un amendement au Décret Liquidité susceptible de limiter la responsabilité des employeurs si leurs employés contractent le Covid-19 dans l’entreprise, s’ils suivent les protocoles. Le texte de cet amendement est le suivant : « Aux fins de la protection contre le risque d’infection par le SARS-CoV-2, les employeurs ....
