La Cour de cassation, par son arrêt n° 6915 publié le 11 mars 2021 s’est exprimée sur la possibilité d’appliquer aux agents commerciaux la rupture du contrat pour faute, tel que prévu par l’article 2119, du code civil italien pour les salariés. La Haute Cour, confirmant la possibilité d’appliquer ce dispositif aux contrats d’agent commercial, ....
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