La Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi d’un salarié ayant contesté le licenciement disciplinaire qui lui avait été infligé pour avoir provoqué un accident de la route au volant du véhicule de service, en invoquant une disparité de traitement avec des collègues qui, dans des situations similaires, n’avaient pas subi une telle sanction. La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi inadmissible et a précisé que, pour évaluer une disparité déraisonnable, l’éventuelle prise en compte de situations analogues doit se fonder sur des allégations effectuées au cours de la procédure et permettant d’effectuer une comparaison.
Les faits et l’issue de la procédure au fond
Le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation concerne le cas d’un travailleur ayant contesté en justice son licenciement disciplinaire pour avoir provoqué, alors qu’il conduisait le véhicule de l’entreprise, un accident de la route, endommageant un pont situé sur la route départementale qu’il parcourait.
Plus précisément, en cette occasion le véhicule de service conduit par le salarié, à l’arrière duquel se trouvait une grue, avait heurté, à cause du mauvais positionnement de cette dernière, la poutre d’un pont situé sur la route départementale parcourue.
La société employeur avait rompu le contrat de travail sans préavis, sur la base de la grave inexécution du salarié, à l’origine de l’accident, et car ce dernier n’avait pas rempli le disque horaire et le chronotachygraphe attestant la vitesse du véhicule.
La Cour d’Appel de Bologne, par son arrêt n° 469/2019, a rejeté l’appel interjeté par le travailleur contre la décision par laquelle le Tribunal de Ferrara avait déclaré légitime le licenciement qui lui avait été infligé par la société employeur, à cause de l’accident survenu.
Plus précisément, pour ce qui nous intéresse ici, la Cour d’appel avait considéré ce licenciement comme légitime, en raison de la gravité du comportement qui avait fortement porté atteinte au lien de confiance. Elle avait même considéré la sanction du licenciement comme proportionnée.
Le pourvoi en cassation
Le travailleur s’est pourvu en cassation contre la décision, avec un seul motif de pourvoi, invoquant une disparité de traitement avec certains de ses collègues, qui par le passé avaient tenu des comportements similaires sans avoir été licenciés.
À ce sujet, le requérant soulignait que la Cour d’Appel n’avait pas tenu compte de l’exception soulevée sur le fait que d’autres travailleurs ayant commis des inexécutions similaires avaient été traités de façon différente.
Notamment, le travailleur rappelait les principes exprimés par la Cour de cassation selon lesquels « bien que, pour déterminer l’existence d’une juste cause ou d’un juste motif de licenciement, il importe peu qu’une inexécution analogue commise par un autre salarié ait été traitée différemment par l’employeur, au cas où il serait établi que l’inexécution du travailleur serait de nature à compromettre de façon irrémédiable le lien de confiance, l’identité des situations peut priver la décision de licenciement de sa justification » (parmi les arrêts nous rappelons Cass. n° 14251/2015 ; Cass. n° 5546/2010 ; Cass. n° 10550/2013).
Toutefois, afin de mieux comprendre le raisonnement et les arguments à la base de la décision de la Cour de cassation que nous examinerons plus bas, il faut rappeler, de façon entière et complète, le principe de droit invoqué par le travailleur demandeur au pourvoi.
En effet, selon l’arrêt de la Cour de cassation n° 14251/2015, il convient de suivre son orientation consolidée selon laquelle, pour déterminer l’existence d’une juste cause ou d’un juste motif de licenciement, au cas où il serait établi que l’inexécution du travailleur serait de nature à compromettre de façon irrémédiable le lien de confiance, il importe peu qu’une inexécution analogue commise par un autre salarié ait été traitée différemment par l’employeur.
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