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Dans le cadre du licenciement économique, le juge contrôle l’existence manifeste du fait sur lequel la rupture de contrat est fondée, à défaut de quoi le salarié a droit à être réintégré. Ce contrôle ne concerne non seulement l’existence des exigences techniques, de production et d’organisation indiquées par l’entreprise, mais aussi la possibilité de reclasser ....

Le juge d’appel peut acquérir de nouveaux documents. Par son ordonnance n°11068/2021, la Cour de Cassation s’est exprimée au sujet de la violation et/ou de la mauvaise application de l’article 414, numéros 4 et 5, et de l’article 420, alinéa 1 du Code de procédure civile italien, concernant l’article 360, alinéa 1, numéro 3 de ....

« Le nouveau protocole national pour la réalisation de plans d’entreprise visant à la création de centres extraordinaires de vaccination contre le SARS-CoV-2/ Covid-19 sur les lieux de travail pose de nouveaux défis mais aussi de nouvelles responsabilités pour les employeurs qui adhèrent au projet ». Maître Vittorio De Luca, directeur associé du Cabinet d’avocats ....

Le Tribunal de Milan, par décret du 28 mars 2021, a reconnu le comportement antisyndical conformément à l’art. 28 de la loi n° 300/1970 d’une société qui, via un message vidéo diffusé par son Président du Conseil d’administration, avait invité ses collaborateurs à s’inscrire à une organisation syndicale, afin de conclure une convention collective de ....

Il y a six ans, le 7 mars 2015, entrait en vigueur la protection croissante prévue par le Jobs Act, innovant quant à la protection accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse des nouvelles recrues à durée indéterminée. Cette intervention révolutionnait les principes en vigueur jusqu’alors, en ce qu’elle permettait de régler ....