Les Tribunaux de Palerme et de Rome, par deux jugements opposés, interviennent sur la valeur, aux fins de l’interruption des délais de déchéance prévus par l’art. 6, de la loi n° 604/1966, du recours contre le licenciement sous la forme d’une annexe transmise par PEC, non signée numériquement par le travailleur ou par son défenseur. Le Tribunal de Milan statue qu’au terme du délai de déchéance du recours extrajudiciaire contre le licenciement, il faut appliquer la suspension des délais prévue par la réglementation liée à la crise sanitaire.
L’article rédigé par Vittorio De Luca et Antonella Iacobellis traite de deux aspects relatifs au recours extrajudiciaire contre le licenciement :
- si le recours extrajudiciaire contre le licenciement – transmis en joignant une copie d’image de l’original – par courrier électronique certifié, non signé numériquement par le travailleur et / ou par son défenseur, est un acte qui interrompt les délais de déchéance visés à l’art. 6 de la loi n° 604/1966. Sur ce point, le Tribunal de Palerme a statué que le recours extrajudiciaire non signé numériquement par le travailleur ou par son défenseur ou privé de signature authentifiée par notaire ne peut interrompre les délais de déchéance. Au contraire, le Tribunal de Rome a affirmé que la loi n’exige pas de formalités particulières en ce qui concerne le recours extrajudiciaire contre le licenciement. Par conséquent, même un recours transmis comme copie d’image de l’original peut interrompre les délais de déchéance.
- Le Tribunal de Milan a statué que la suspension des délais prévus par la réglementation liée à la crise du COVID-19 s’applique aussi au délai de déchéance de 60 jours inhérent au recours extrajudiciaire contre le licenciement selon l’art. 6 de la loi n° 604/1966.
Source : version intégrale publiée sur le Guide en droit du travail de Il Sole 24 ore.
