Trop de protections et de rigidité. Le Décret Dignité est une loi insidieuse dont l’application est loin d’être simple. Selon l’avocat Vittorio De Luca, managing partner du cabinet d’avocats De Luca & Partners, spécialisé en droit du travail, « aujourd’hui plus que jamais, les entreprises doivent accorder une grande attention aux raisons qui légitiment le recours aux contrats à durée déterminée et à la mise en œuvre de la clause relative au motif. Ce sont en effet les principaux aléas de la nouvelle discipline des contrats à durée déterminée ». Dans les faits, le décret « ne se limite pas à prévoir l’obligation d’indiquer le motif du recours au contrat à durée déterminée, mais il exige également que ce motif soit justifié par une » augmentation temporaire, significative et non programmable » de l’activité ordinaire. En cas de litige, tout laisse à penser que dans la plupart des cas les entreprises auront bien du mal à prouver qu’elles répondent aux trois conditions requises », précise l’avocat. L’obligation d’indiquer un motif a été introduite pour la première fois dans le système juridique italien en 1962, avec la Loi n° 230, dans un contexte économique complètement différent du contexte actuel. Ce n’est qu’en 2014 qu’elle a été définitivement abolie. Aujourd’hui, l’introduction de ces nouveautés change à nouveau la donne et avant de comprendre si celles-ci contribueront à promouvoir les emplois à durée indéterminée, les experts en droit du travail « devront encore attendre 12 ou 18 mois. Je crains toutefois que ce transfert – souhaité par le gouvernement – de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée ne se concrétise pas. Si tel est le cas, j’ose espérer que le législateur remettra en question l’efficacité de cette nouvelle disposition », ajoute De Luca.
« Ce motif à indiquer pour justifier le recours au CDD pourrait également inciter les entreprises à conclure trois contrats de 12 mois avec trois personnes différentes, plutôt que d’embaucher une seule et même personne pendant trois ans. Dans ce cas, les chances de consolider les relations de travail s’amenuisent ».
Afin de décourager « l’utilisation sans discernement des contrats à durée déterminée », comme l’entend le gouvernement italien, il aurait été plus sensé de réduire la pression fiscale et les charges sociales sur le travail à durée indéterminée.
