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Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 25055 du 22 août 2022), en cas de transfert d’une entreprise – ou d’une partie de celle-ci – déclarée en situation de crise ou placée sous administration extraordinaire, en cas de continuation ou de non-cessation de l’activité, l’accord conclu avec les organisations syndicales peut déroger à l’art. 2112 ....

Lors de l’édition 2022 de WomenX Impact qui s’est tenue à Bologne du 17 au 19 novembre, Stefania Raviele a abordé le thème de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’analysant d’un point de vue réglementaire et jurisprudentiel. L’événement a mis en lumière les risques associés et la manière dont un ....

La Corte di Cassazione con ordinanza 24977/2022, depositata il 19 agosto 2022, ha stabilito che la comunicazione inviata dal datore di lavoro alla Rappresentanza Sindacale Unitaria con la quale veniva trasmessa la pianificazione delle ferie preordinate dei dipendenti non puo’ essere considerata equipollente alla comunicazione dovuta al singolo. La comunicazione, chiarisce la Suprema Corte, deve ....

La Cour de cassation (ordonnance n° 25287 du 24 août 2022, s’est prononcée en matière de contrôles à distance effectués par l’employeur. Elle a rappelé les principes de droit qu’elle avait affirmés à plusieurs reprises et a de nouveau tracé le périmètre dans lequel l’employeur peut demander l’intervention d’une agence de détectives privés. Pour la ....

Les nouvelles voies. La relève de la garde déjà planifiée à 50 ans environ. De plus en plus de fusions et d’ouvertures vers la participation d’associés « extérieurs » Les différentes options Il n’existe pas une voie unique pour planifier un changement de génération. Certains décident par exemple de regarder plus loin que le cercle ....