Adieu vie privée, au moins sur les comptes de courrier électronique de l’entreprise. Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, qui n’est pas une institution de l’Union européenne, a établi qu’« une société privée ne viole pas le droit à la vie privée d’un salarié lorsqu’elle contrôle ses messages sur les comptes de courrier électronique de la société ». Le licenciement est donc justifié lorsque ces comptes sont utilisés à des fins personnelles ou privées.
La décision de la Cour concerne le recours formé par un citoyen roumain, selon lequel les tribunaux nationaux auraient dû déclarer nul son licenciement car dû à une violation de son droit à la vie privée. L’homme a en effet été licencié après que son employeur a découvert qu’il utilisait la messagerie Yahoo au nom de la société pour correspondre avec sa fiancée et son frère, violant les règles internes de la société. Les juges de Strasbourg ont toutefois constaté que la justice roumaine avait établi un bon équilibre entre droit à la vie privée du salarié et intérêts de son employeur.
« Il n’est pas déraisonnable pour un employeur de vouloir vérifier que les salariés mènent à bien leurs tâches durant le temps de travail » écrit la Cour de Strasbourg. De plus, ils ont relevé que l’employeur avait accédé à la messagerie Yahoo de la société avec la conviction qu’elle ne contenait que des messages professionnels et que le contenu des messages privés n’a pas été utilisé en justice pour confirmer la légalité du licenciement. En conclusion, il vaut mieux rester attentifs lorsqu’on utilise les adresses de messagerie de l’employeur.
Nous recevons et nous publions
« Beaucoup de bruit pour rien ». C’est en ces termes que Vittorio De Luca du Studio De Luca & Partners, a commenté la décision du 12 janvier 2016 de la Cour de justice européenne relative au licenciement d’un ingénieur roumain qui a utilisé le système de messagerie du bureau pour communiquer avec sa fiancée et son frère. « Le compte de courrier électronique attribué à un salarié pour effectuer son travail revêt certes un caractère personnel, mais ceci ne signifie pas qu’il revêt un caractère privé », a poursuivi Me De Luca. « Ledit compte représente en fait un outil de travail. Évidemment, il faut veiller attentivement à satisfaire aux exigences d’un bon déroulement de l’activité professionnelle tout en évitant des intrusions inutiles dans la sphère personnelle des travailleurs, ainsi que des violations de la réglementation sur l’éventuel caractère confidentiel de la correspondance. Et c’est ce qu’a fait la Cour de justice dans sa décision du 12 janvier dernier, considérant comme légal le licenciement notifié à un salarié qui avait utilisé l’outil de l’entreprise, autrement dit le compte de l’entreprise, à des fins privées, à savoir envoyer des messages de nature personnelle à sa famille. Par ailleurs, en Italie, le garant de la vie privée a réglementé la matière en 2007 en définissant les Lignes directrices pour l’utilisation du courrier électronique et d’internet, qui prévoient l’obligation pour l’employeur de réglementer l’utilisation des outils informatiques dans l’entreprise au travers d’une politique d’entreprise et en fixant les modalités et les conditions permettant à l’employeur de contrôler le courrier électronique de manière légale ».
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