Publications

La Cour d’Appel de Bologne a affirmé dans son arrêt du 12 avril 2022 n° 315 que, dans le contrat de travail subordonné, le temps nécessaire pour revêtir l’uniforme de l’entreprise rentre dans l’horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d’imposition de l’employeur et que celui-ci peut découler soit du règlement explicite de l’entreprise, ....

Par son jugement n° 1018/2022, publié le 20 avril 2022, le Tribunal de Milan, en la personne du juge M. Franco Caroleo, a confirmé une orientation désormais majoritaire : il a reconnu l’existence d’un contrat de travail subordonné entre un coursier et une célèbre plateforme de livraison de repas, reconnaissant au travailleur un encadrement de 6° niveau et ....

Par la sentence n° 1240/2022 du 25 mars, le Tribunal de Foggia a confirmé un principe désormais dominant en matière de répartition de la charge de la preuve en cas de licenciement oral, mettant à la charge du travailleur la preuve, pas toujours facile, du licenciement oral attaqué. En l’espèce, le salarié soutenait avoir été licencié oralement ....

Par la sentence émise pour conduite anti-syndicale selon l’art. 28 de la Loi n° 300/1970 engagée par la FIOM CGIL contre la filiale italienne d’un groupe multinational, dans le contexte d’une procédure de licenciement collectif pour cessation de l’activité de production, le Tribunal d’Ancone, Chambre du Travail, a considéré comme anti-syndical le comportement tenu par ....

Le Cabinet d’avocats De Luca & Partners est fier d’annoncer la publication du nouveau manuel «Italian Employment and Labour Law», édité par Wolters Kluwer, sous l’égide de «The British Chamber of Commerce for Italy – BCCI ».   Cet ouvrage a pour objectif d’être un manuel pour les professionnels et, de façon générale, un instrument de travail quotidien pour ....