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Par son récent arrêt n° 15118 du 31 mai 2021, la Cour de Cassation a statué que l’ouverture de procédures multiples de licenciement individuel pour motifs objectifs au sens de l’article 7 de la loi n° 604/66 n’influe pas, en soi, sur le calcul du nombre minimum de cinq licenciements qui impose l’ouverture d’une procédure ....

Par l’arrêt 15465 du 3 juin 2021, la Cour de cassation, section du travail, s’est à nouveau prononcée sur les particularités du licenciement pour juste cause imposé au salarié qui effectue un autre travail pendant son arrêt maladie. En particulier, un licenciement disciplinaire a été prononcé à l’encontre d’un fonctionnaire qui, à la suite d’un ....

Le licenciement motivé par l’externalisation des activités confiées au salarié doit être considéré comme une mesure de rétorsion si, en réalité, l’emploi n’est pas supprimé et que le licenciement est prononcé à la suite du refus du salarié de conclure avec la société un accord novatoire ayant pour objet la modification du niveau d’encadrement et ....

Dans le cadre du licenciement économique, le juge contrôle l’existence manifeste du fait sur lequel la rupture de contrat est fondée, à défaut de quoi le salarié a droit à être réintégré. Ce contrôle ne concerne non seulement l’existence des exigences techniques, de production et d’organisation indiquées par l’entreprise, mais aussi la possibilité de reclasser ....

Le juge d’appel peut acquérir de nouveaux documents. Par son ordonnance n°11068/2021, la Cour de Cassation s’est exprimée au sujet de la violation et/ou de la mauvaise application de l’article 414, numéros 4 et 5, et de l’article 420, alinéa 1 du Code de procédure civile italien, concernant l’article 360, alinéa 1, numéro 3 de ....