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Après une longue attente et plusieurs reports, le 25 mars 2023, a été publié au Journal officiel de la République  italienne n° 63 du 15 mars 2023, le Décret législatif italien n° 24 du 10 mars 2023 (le « Décret »), décret par le biais duquel le législateur italien a transposé la directive (UE) 2019/1937 « sur ....

Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 25055 du 22 août 2022), en cas de transfert d’une entreprise – ou d’une partie de celle-ci – déclarée en situation de crise ou placée sous administration extraordinaire, en cas de continuation ou de non-cessation de l’activité, l’accord conclu avec les organisations syndicales peut déroger à l’art. 2112 ....

La Corte di Cassazione con ordinanza 24977/2022, depositata il 19 agosto 2022, ha stabilito che la comunicazione inviata dal datore di lavoro alla Rappresentanza Sindacale Unitaria con la quale veniva trasmessa la pianificazione delle ferie preordinate dei dipendenti non puo’ essere considerata equipollente alla comunicazione dovuta al singolo. La comunicazione, chiarisce la Suprema Corte, deve ....

La Cour de cassation (ordonnance n° 25287 du 24 août 2022, s’est prononcée en matière de contrôles à distance effectués par l’employeur. Elle a rappelé les principes de droit qu’elle avait affirmés à plusieurs reprises et a de nouveau tracé le périmètre dans lequel l’employeur peut demander l’intervention d’une agence de détectives privés. Pour la ....

Dans l’optique de la Cour de cassation, le droit à l’indemnité substitutive des congés non utilisés, lors de la rupture ducontrat de travail, serait intrinsèquement lié au droit aux congés payés annuels Par son arrêt n° 21781/2022, publié le 8 juillet dernier, la Cour de cassation, chambre du travail, s’est prononcée (ainsi que sur différentes ....