Publications

Dans l’optique de la Cour de cassation, le droit à l’indemnité substitutive des congés non utilisés, lors de la rupture ducontrat de travail, serait intrinsèquement lié au droit aux congés payés annuels Par son arrêt n° 21781/2022, publié le 8 juillet dernier, la Cour de cassation, chambre du travail, s’est prononcée (ainsi que sur différentes ....

Le juge peut à juste titre envisager des solutions différentes pour des cas identiques Afin d’exclure la proportionnalité du licenciement, il ne suffit pas de soutenir que des comportements similaires commis par d’autres salariés ont été sanctionnés par des mesures conservatoires. En effet, le juge peut à juste titre envisager des solutions différentes pour cas ....

Le décret législatif du 27 juin 2022, n°  104, appliquant la directive UE n° 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, a été publié au Journal Officiel. Avec la publication au Journal Officiel du 29 juillet 2022, à compter du 13 août prochain, entreront officiellement en vigueur les nouvelles dispositions du décret législatif ....

La Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi d’un salarié ayant contesté le licenciement disciplinaire qui lui avait été infligé pour avoir provoqué un accident de la route au volant du véhicule de service, en invoquant une disparité de traitement avec des collègues qui, dans des situations similaires, n’avaient pas subi une telle sanction. ....

Le décret législatif n° 104/2022 d’application de la directive européenne sur la transparence n° 2019/1152, publié au Journal Officiel n° 176 du 29 juillet et entré en vigueur le 13 août, contient à son Chapitre III les prescriptions minimums que les conditions de travail doivent respecter. La première disposition se réfère à la durée maximum ....