Publications

La Cour de cassation, par son arrêt n° 19321, publié le 15 juin 2022, a considéré comme valable le licenciement pour juste motif subjectif infligé à un salarié ayant exercé une activité professionnelle pendant son congé pour « motifs familiaux graves » Dans le cas d’espèce examiné par la Cour de cassation dans son arrêt ....

Examen du rapport entre la protection sociale de nature contractuelle et d’entreprise – dont les prestations et les services ne sont soumis ni à cotisation ni à taxation – et le Document unique de certification des cotisations (DURC) – indispensable pour accéder aux avantages réglementaires et afférents aux cotisations prévus par la législation sociale et ....

Le Garant pour la protection des données personnelles (« le Garant »), par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022 a infligé à une société chargée de gérer le service de collecte des déchetsurbains pour la Commune de Taranto (« la Commune ») une sanction de 200 000 euros, pour avoir confié à un de sessous-traitants ....

Même l’erreur humaine rentre dans le périmètre de responsabilité du responsable du traitement des donnéesLe Garant pour la protection des données personnelles, par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022, a infligé à l’Institut National d’Assurance contre les Accidents duTravail (« l’INAIL » ou « l’Institut ») une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi ....

Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....