Le Royaume-Uni a mis en place un dispositif pour confirmer les droits acquis au 31 décembre 2020 par les ressortissants européens à travers l’EU Settlement Scheme. Cette procédure que les ressortissants européens déjà présents sur le territoire britannique au 31 décembre 2020 peuvent effectuer en ligne d’ici le 30 juin 2021 permet de confirmer le droit de séjourner (travail, études, etc.) au Royaume-Uni après cette date.
Notamment ceux qui, au moment de la demande, ont déjà vécu Royaume-Uni pendant cinq ans ou plus de manière permanente pour obtenir le Settled status qui leur garantira les mêmes droits que ceux dont bénéficiait un ressortissant italien résidant au Royaume-Uni avant le Brexit. Il sera en effet possible de séjourner indéfiniment, de travailler dans le pays, de bénéficier de la sécurité sociale, de faire des études et avoir accès aux fonds publics, comme les prestations sociales et de retraite.
Si on a vécu au Royaume-Uni pendant moins de 5 ans on pourra demander le préstatut de résident permanent (Pre-settled status) permettant à la personne concernée de rester au Royaume-Uni et de bénéficier droits ci-dessus, pour pouvoir atteindre les cinq ans de résidence permanente dans le pays nécessaires pour obtenir le statut de résident permanent (Settled status).
Les personnes qui ne vivent pas au Royaume-Uni mais souhaitent s’y installer ne peuvent pas demander le Settled status ou le Pre-settled status, mais devront demander le visa conformément au nouveau système d’immigration par points (Points-based immigration system).
Les ressortissants étrangers qui ne résidaient pas au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 et qui souhaitent s’y installer pour des motifs de travail doivent obtenir le « Skilled Worker Visa » à savoir un visa pour travailleurs spécialisés. Ledit visa est délivré sur la base d’un système par points : les ressortissants européens doivent accumuler au moins 70 points attribués en fonction de différents critères dont avoir reçu une offre d’emploi de la part d’un employeur agréé pour des fonctions qualifiées, c’est-à-dire des fonctions exigeant un niveau baccalauréat minimum et la maîtrise de l’anglais.
Les ressortissants étrangers qui se rendent au Royaume-Uni pour des activités d’affaires comme la participation à des réunions, conférences, négocier des contrats pourront y entrer avec le statut de simple visiteur (Standard Visitor). Les ressortissants italiens n’auront pas besoin d’obtenir un visa mais pourront entrer simplement avec un passeport en cours de validité. Il ne leur est cependant pas permis d’exercer une activité de travail rémunérée pour une société locale en tant que travailleur indépendant.
Avant le Brexit, les travailleurs détachés se voyaient remettre le modèle A1 par la sécurité sociale (on lui assurait de cette façon l’application de la législation italienne au lieu de la législation applicable au Royaume-Uni). Les travailleurs exerçant une activité subordonnée dans un État autre que celui dans lequel l’employeur a son siège, ou bien les ceux qui exercent une activité habituelle de travail indépendant, peuvent par dérogation transitoire aux dispositions générales rester soumis à la législation de l’État détachant pour une période maximum de 24 mois. La dérogation est valable uniquement pour les États qui communiquent à l’Union européenne la faculté de souhaiter s’en prévaloir ( États de catégorie A). Parmi ceux-ci l’Italie devra se prévaloir à compter du 1er février 2021, et ce pendant 15 ans, des règles sur le détachement.
