Q&A

Relations de travail avec ressortissants européens et de pays tiers

Relations de travail avec ressortissants européens et de pays tiers

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quelles conditions les travailleurs européens doivent-ils satisfaire pour séjourner en Italie ?

Les ressortissants européens jouissent en général de la liberté d’entrée et de séjour sur le territoire italien où ils peuvent travailler sous contrat de travail subordonné, étant assimilés aux travailleurs italiens tant sous l’angle du droit du travail que de la sécurité sociale.

Cependant le travailleur européen doit répondre à certaines conditions en fonction de la durée de son séjour.

  • jusqu’à 3 mois il n’y a pas de conditions particulières ou de formalités à remplir si ce n’est être en possession d’une pièce d’identité valable à l’étranger ;
  • plus de 3 mois (et jusqu’à 5 ans) : possible pour les travailleurs sans emploi (sur justificatif) et pour les travailleurs suivant une formation professionnelle ;
  • sans interruption pendant 5 ans : le travailleur acquiert le droit d’obtenir une autorisation de séjour permanente, ledit droit se perdant suite à une absence du territoire national d’une durée supérieure à 2 ans consécutifs.
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quelles conditions les travailleurs ressortissants de pays tiers doivent-ils satisfaire pour séjourner en Italie ?

Le travailleur ressortissant de pays tiers et qui réside à l’étranger peut entrer régulièrement en Italie pour y travailler et l’employeur peut embaucher quant à lui un travailleur ressortissant de pays tiers après avoir accompli les formalités suivantes :

  • délivrance d’un certificat de non-opposition au travail ;
  • délivrance du visa d’entrée par les représentations diplomatiques et consulaires italiennes ;
  • conclusion entre l’employeur et le travailleur d’un contrat de séjour pour travail subordonné ;
  • délivrance du permis de séjour pour travail subordonné ;
  • conclusion entre le travailleur et l’État italien d’un « accord d’intégration » (accordo di integrazione) si le travailleur fait la demande d’un permis de séjour d’une durée non inférieure à 1 an.
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quelle est la procédure à suivre pour demander le certificat de non-opposition permettant d’établir un contrat de travail avec un travailleur ressortissant de pays tiers ?

L’employeur souhaitant établir un contrat de travail subordonné, à durée indéterminée ou déterminée, avec un travailleur ressortissant de pays tiers résidant à l’étranger et qu’il connaît directement doit :

  • vérifier auprès des services compétents pour l’emploi qu’aucun travailleur déjà présent sur le territoire italien n’est en mesure d’occuper les fonctions proposées ;
  • Présenter aux services de l’immigration (« sportello unico per l’immigrazione») une demande nominative de non-opposition au travail pour ce travailleur spécifique.

Si l’employeur ne connait pas directement le travailleur ressortissant de pays tiers, il doit demander le certificat de non-opposition pour une ou plusieurs personnes inscrites sur des listes spécifique prévues par les accords ou ententes bilatérales avec des États non-européens.

La demande de non-opposition doit être présentée par voie dématérialisée en remplissant la demande en ligne directement sur le site du ministère de l’Intérieur.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Dans quel cas le certificat de non-opposition peut-il être refusé ?

Le certificat de non-opposition peut être refusé, et s’il a déjà été délivré, révoqué dans les cas suivants :

  • L’employeur a été condamné au cours des cinq dernières années pour les infractions suivantes a) aide à l’immigration clandestine vers l’Italie et à l’émigration clandestine de l’Italie vers d’autres états, ou des infractions visant au recrutement de personnes à destiner à la prostitution ou à l’exploitation de la prostitution ou de mineurs à employer dans des activités illégales, b) courtage illégal et exploitation de main-d’œuvre, c) emploi de travailleurs étrangers sans permis de séjour ou dont le permis est périmé, révoqué ou annulé ;
  • les documents présentés ont été obtenus au moyen de fraudes ou ont été falsifiés ou contrefaits ;
  • le travailleur ne se rend pas aux service de l’immigration pour signer le contrat de séjour dans les 8 jours suivant son entrée en Italie à moins que le retard ne soit dû à une cause de force majeure.
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Que sont les entrées « hors quotas » ?

Pour certaines catégories de travailleurs non-européens, l’entrée et le séjour en Italie sont admis en dehors du respect des quotas annuels d’admission sur le territoire national. Il s’agit de travailleurs exerçant des activités particulières embauchés en général à durée déterminée et de travailleurs hautement qualifiés pour lesquels une procédure alternative simplifiée est par ailleurs prévue.

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